Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.
> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique, fixé par la circulaire n° 15-032 du 8 juin 2015 à 4,87 €/hl pour le premier semestre 2015 ; ce taux était de 4,89 €/hl pour le premier et le second semestre 20141.
> La circulaire n° 15-032 publiée au Bulletin officiel des douanes du 10 juin 2015, énumère les taux de remboursement pour chaque région et rappelle le taux forfaitaire.
> Les transporteurs peuvent également utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure2 et le taux de 43,19 €/hl3.
> Pour rappel, le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 a fixé de nouvelles règles de délais pour les demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation4. Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles ont été complétées, s’agissant du gazole utilisé par les exploitants de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, par un décret et un arrêté datés du 14 avril 20155.
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