Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le 1. de l'article 266 decies du code des douanes dispose que la TGAP peut être remboursée au redevable ou à celui qui l'a supporté lorsque les lubrifiants :
- ne produisent pas d'huiles usagées,
- sont expédiés à destination d'un État membre de l’UE, exportés ou livrés à l'avitaillement.
À compter du 1er avril 2015, la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit1.
Ces règles de délais sont complétées par un arrêté du 14 avril 2015 qui précise les pièces à fournir.
Ces règles de délais sont complétées par un arrêté du 14 avril 2015 qui précise les pièces à fournir.
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