Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 6 février 2015 entrant en vigueur le 11 février 2015 précise les modalités de communication à l'administration des douanes de la liste des clients non domestiques des fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité.
Instaurée par l’article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, cette obligation :
Instaurée par l’article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, cette obligation :
- s’applique aux fournisseurs établis en France ;
- vise leurs clients employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption ou d'une exonération de taxe intérieure de consommation (TIC).
L’objectif des services douaniers est de connaître les utilisateurs finals de ces produits qui bénéficient d’exonérations de TIC.
> Doivent figurer sur la liste :
> Doivent figurer sur la liste :
- le nom ou la raison sociale, le numéro SIRET, l’adresse et le département du lieu de livraison des clients livrés ;
- s’agissant des utilisateurs finals de houilles, lignites et cokes, les quantités exemptées ou exonérées facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption ou d'exonération.
Ces informations doivent être adressées au titre de l'année civile de référence n - 1 :
- à la direction régionale des douanes du lieu où est situé le siège social du fournisseur,
- au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n,
- sous forme de fichier électronique exploitable.
Télécharger le document
