Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 février 2015 a publié un commentaire qui actualise, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
> Le tarif est porté, pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, à 521 euros par kilomètre, contre 516 euros précédemment1.
> Les redevables de la composante canalisations de transport de l’IFER :
> Le tarif est porté, pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, à 521 euros par kilomètre, contre 516 euros précédemment1.
> Les redevables de la composante canalisations de transport de l’IFER :
- sont les personnes qui exploitent pour leur usage professionnel des canalisations au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée ; le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.
> Rappelons que l’administration fiscale a publié le 15 avril 2014 un commentaire actualisant et précisant le champ d’application de l’IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques2.
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