Certificats d’économies d’énergie 3ème période : opérations standardisées d'économies d'énergie - n° 10900

Certificats d’économies d’énergie 3ème période : opérations standardisées d'économies d'énergie - n° 10900

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2014 valide 89 fiches applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015. Ces fiches révisées, qui en remplacent 111, représentent environ 90 % des CEE délivrés1.
Les fiches figurent :
  • en annexe 1 pour le secteur agriculture ;
  • en annexe 2 pour le secteur résidentiel ;
  • en annexe 3 pour le secteur tertiaire ;
  • en annexe 4 pour le secteur industrie ;
  • en annexe 5 pour le secteur réseaux ;
  • en annexe 6 pour le secteur transport.
16 fiches Transport sur les 30 existantes sont révisées dans le cadre de l’arrêté du 22 décembre 2014.

>  Évolution des règles pour la troisième période
À l’occasion de la révision des fiches,
  • les exigences des paramètres de calcul ont été alignées sur les critères d’autres dispositifs tels que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’Eco-PTZ ;
  • le forfait d'économies d'énergie correspondant aux opérations standardisées a été actualisé ;
  • le modèle standardisé d’attestation sur l’honneur, prévue par l’arrêté du 4 septembre 20142, est introduit ;
  • l’obligation de recourir à un professionnel « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les fiches bâtiment résidentiel s’appliquera à compter du 1er juillet 2015.
> Devenir des fiches deuxième période
Sont abrogées à compter du 1er janvier 2015 les fiches de la deuxième période3. Toutefois, ces fiches restent applicables aux opérations standardisées engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve d’adresser le dossier de demande de certificats d'économies d'énergie au plus tard :
    - le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4  septembre 2014 ;
    - le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches.
 
1Les 193 fiches restant à réviser feront également l’objet d’un arrêté à paraître en 2015.
2Cf. Circ. CPDP n° 10865 du 17 septembre 2014.
3publiées par les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 24 octobre 2013 et 21 février 2014.

 
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