Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> La décision 2014/895/UE établit le formulaire de déclaration que les États membres doivent transmettre à la Commission afin de lui indiquer les établissements couverts par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite « Seveso III »), qui entre en vigueur le 1er juin 2015.
Doivent notamment figurer dans la déclaration :
Doivent notamment figurer dans la déclaration :
- le statut Seveso de l'établissement (seuil haut ou seuil bas),
- la société holding ou la société mère de l'établissement,
- le secteur d'activité et/ou code NACE ,
- le numéro CAS, la quantité (en tonnes) et les propriétés physiques des substances traitées par l'établissement.
> La décision 2014/896/UE établit le modèle de questionnaire que les États membres devront renseigner sur la mise en œuvre de la directive Seveso III. Le questionnaire portant sur la première période de référence (du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018) sera remis à la Commission au plus tard le 30 septembre 2019.
Les États membres doivent notamment répondre à un certain nombre de questions relatives :
- aux effets domino,
- aux rapports de sécurité,
- aux plans d'urgence,
- à la maîtrise de l'urbanisation,
- aux mesures de sécurité,
- aux inspections,
- à l’interdiction d'exploitation, aux sanctions et autres moyens de contrainte.
Les informations fournies par les États membres seront intégrées dans la base de données eSPIRS de la Commission.
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