
Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Par la décision 2014/901/PESC, en vigueur le 13 décembre 2014, le Conseil interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des carburéacteurs et additifs spécifiquement prévus pour les carburéacteurs à destination de la Syrie. Cette décision interdit également de fournir un financement, des produits d’assurance ou des services de courtage associés.
À cette fin, un article 7 bis est inséré dans la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013, laquelle a notamment adopté des restrictions générales à l’exportation et à l’importation de pétrole brut en provenance de Syrie1, qui ont été prorogées jusqu'au 1er juin 2015.
À noter, l’interdiction introduite par la décision 2014/901 :
- peut être levée par un État membre dès lors que les carburéacteurs et additifs sont utilisés par les Nations unies ou des organismes agissant pour le compte des Nations unies à des fins humanitaires ;
- ne s’applique pas aux carburéacteurs et additifs utilisés par des aéronefs civils non-syriens faisant escale en Syrie.
> Conjointement, est modifié le règlement (UE) n° 36/2012 pris en application de la décision 2013/255/PESC, afin notamment d’y insérer :
- une annexe V bis qui détaille la liste des carburéacteurs et additifs touchés par l’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation,
- une annexe V ter qui détaille la liste des carburéacteurs et additifs pouvant être exemptés d’interdiction au titre de leur utilisation par les Nations unies.
1Cf. Circ. CPDP n° 10 682 du 5 juin 2013.
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