> Un arrêté du 2 décembre 2014 publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 modifie à nouveau l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD »¹.
Les modifications concernent en particulier :

            -    du conseiller à la sécurité et
            -    des événements impliquant des marchandises dangereuses,
            qui ne peut plus se faire via la téléprocédure DEMOSTEN. Dans le premier cas, il convient d’utiliser l’imprimé CERFA n° 12251*02 ; dans le second, l’imprimé CERFA 12252 (suppression de l’article 6.2.2 et modification de l’article 7.3) ;

            -    il est ajouté que « Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel. » (article 6.5.1) ;
            -    le tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité est remanié : les thèmes sont revus et les sous thèmes disparaissent ; est également créée une ligne « sans objet » à cocher si le thème est sans rapport avec les activités de l'entreprise (4.1 de l’appendice IV.4 de l'annexe IV) ;

            -    les véhicules-citernes visés au 1.6.3.44 de l'ADR, immatriculés en France, peuvent continuer à être utilisés. La mention « Citerne équipée d'un dispositif pour additifs autorisée conformément au 1.6.3.44 de l'AD » est portée sur l'attestation du premier contrôle intermédiaire ou périodique effectué après le 31 décembre 2015 ;
            -    les wagons-citernes visés au 1.6.3.3.1 du RID, immatriculés en France, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2017 sous réserve du respect des exigences techniques et réglementaires les concernant, notamment la maintenance, permettant ainsi de conserver leur niveau de sécurité initial ;
À noter, les contrôles magnétoscopiques des citernes sont effectués conformément à la norme NF EN ISO 9712 qui se substitue à la norme NF EN 473 (1 de l'appendice IV. 6) ;

            -    l'absence à bord d'un agent agréé de convoyage ;
            -    la présence de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses ;

            -    les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1762 de mai 2004 ;
            -    les flexibles pour les carburants de la classe 3 réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 1360 d'août 2013 [au lieu de novembre 2005], ou à la norme NF EN 1761 de juillet 1999, ou à la norme NF EN 1765 de mars 2005, ou à la norme NF EN 13765 de juin 2010, ou à la norme NF EN ISO 1825 de juillet 2011 ;

> Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2015. Toutefois, la version actuelle de l'arrêté TMD pourra continuer à être appliquée jusqu'au 30 juin 2015.