Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Parmi les critères de durabilité permettant aux biocarburants d’être pris en compte au titre des objectifs nationaux de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de bénéficier d'aides financières, figure celui qu’ils ne soient pas produits à partir de matières premières provenant de terres issues de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.
Ces prairies peuvent être, soit des prairies naturelles, soit des prairies non naturelles, ainsi que le précisent les articles 7 ter et 17 des directives 98/70/CE (qualité de l'essence et des carburants diesel) et 2009/28/CE (énergie produite à partir de sources renouvelables).
Ces articles prévoient que la Commission définit les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies concernées.
Le règlement (UE) n° 1307/2014 du 8 décembre 2014 :
Ces prairies peuvent être, soit des prairies naturelles, soit des prairies non naturelles, ainsi que le précisent les articles 7 ter et 17 des directives 98/70/CE (qualité de l'essence et des carburants diesel) et 2009/28/CE (énergie produite à partir de sources renouvelables).
Ces articles prévoient que la Commission définit les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies concernées.
Le règlement (UE) n° 1307/2014 du 8 décembre 2014 :
- donne une définition de la notion de prairies qui englobe la variété des zones climatiques ;
- définit la notion d’intervention humaine sans laquelle les prairies non naturelles cesseraient d'être des prairies ;
- définit les notions de prairies naturelles et non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité en leur associant des critères tels que la présence d’un large éventail d’espèces ;
- dresse la liste des zones géographiques dans lesquelles les prairies satisfont à ces critères (il s’agit de prairies situées dans les habitats cités à l'annexe I de la directive Natura 2000 ou d'importance significative pour les espèces énumérées aux annexes II et IV de la directive Natura 2000 et à l’annexe I de la directive Oiseaux sauvages), étant entendu que des prairies situées dans d'autres zones peuvent également y satisfaire.
Pour rappel, dans l’attestation de durabilité que les opérateurs économiques doivent établir (article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2011 modifié relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides1) doivent notamment figurer des données concernant la qualification des terres de production des biocarburants.
1Cf. notamment Circ. CPDP n° 10724 du 3 septembre 2013 et n° 10485 du 24 janvier 2012.
Télécharger le document
