Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Par un règlement d'exécution du 13 octobre 2014, la Commission européenne établit le format du rapport que les exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer doivent remettre à leurs autorités compétentes s’agissant des indicateurs des dangers majeurs de leurs installations.
Ce rapport doit permettre de « démontrer l'efficacité » des mesures et des contrôles qu’ils appliquent et de comparer, à l'échelle de l'UE, les performances des différents exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d'environnement1. Les informations qu’il contient doivent également permettre aux Etats membres de lancer une alerte anticipée et de prendre des mesures préventives.
Les exploitants et les propriétaires doivent présenter un tel rapport dans les 10 jours ouvrables suivant l’incident ou l’accident majeurs. Son contenu est précisé à l’annexe I du règlement, qui comprend des sections A à J détaillant les catégories d’événements listées à l’annexe IX, point 2, de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer2 : rejets involontaires, perte de contrôle, défaillance d’un élément critique, etc.
> À noter, le règlement établit par ailleurs, dans son annexe II, le format des informations que les États membres doivent publier chaque année, telles que la liste des installations pétrolières et gazières en mer dans le pays au 1er janvier et le nombre d’inspections effectuées au cours de la période de référence. Pour la première période de référence (1er janvier - 31 décembre 2016), ces informations devront être publiées sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin 2017.
1 Selon le considérant (2) du règlement d'exécution (UE) n° 1112/2014.
2 que les États membres doivent transposer au plus tard le 19 juillet 2015.
2 que les États membres doivent transposer au plus tard le 19 juillet 2015.
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