Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 1er octobre 2014 a publié un commentaire relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés, qui précise :
• les véhicules :
• taxables :
- les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières et certains véhicules destinés au transport de passagers (camionnettes disposant de plusieurs rangs de places assises)1,
- et les différentes situations juridiques possibles : véhicules immatriculés au nom de la société, véhicules loués par les sociétés (crédit-bail, location sans chauffeur), véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants de la société et pour lesquels cette dernière procède au remboursement des frais kilométriques ;
• exonérés :
- les véhicules destinés à la vente, à la location de courte durée, les véhicules de démonstration, les taxis, les voitures des agences de voyage servant au transport de leurs clients, les voitures destinées à l’enseignement, etc.,
- ainsi que les véhicules électriques (partiellement) et les véhicules hybrides (partiellement et de manière limitée dans le temps)2;
• les tarifs applicables (suite à l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui a ajouté une nouvelle composante au tarif de la taxe3), les modalités de liquidation (par trimestre) et d’acquittement (sauf cas particulier, au moyen de la déclaration n° 2855 SD (CERFA n° 11106) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique " Recherche de formulaires ".
Pour information, depuis le 12 septembre 2012, l'administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée « BOFiP-Impôts » qui regroupe l'ensemble de la doctrine fiscale opposable dont ce commentaire.
• les véhicules :
• taxables :
- les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières et certains véhicules destinés au transport de passagers (camionnettes disposant de plusieurs rangs de places assises)1,
- et les différentes situations juridiques possibles : véhicules immatriculés au nom de la société, véhicules loués par les sociétés (crédit-bail, location sans chauffeur), véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants de la société et pour lesquels cette dernière procède au remboursement des frais kilométriques ;
• exonérés :
- les véhicules destinés à la vente, à la location de courte durée, les véhicules de démonstration, les taxis, les voitures des agences de voyage servant au transport de leurs clients, les voitures destinées à l’enseignement, etc.,
- ainsi que les véhicules électriques (partiellement) et les véhicules hybrides (partiellement et de manière limitée dans le temps)2;
• les tarifs applicables (suite à l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui a ajouté une nouvelle composante au tarif de la taxe3), les modalités de liquidation (par trimestre) et d’acquittement (sauf cas particulier, au moyen de la déclaration n° 2855 SD (CERFA n° 11106) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique " Recherche de formulaires ".
Pour information, depuis le 12 septembre 2012, l'administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée « BOFiP-Impôts » qui regroupe l'ensemble de la doctrine fiscale opposable dont ce commentaire.
1relevant de la catégorie N1 au sens de la directive 2007/46/CE.
2voir également Circ. CPDP n° 10705 du 26 juillet 2013.
3Cf. Circ. CPDP n° 10762 du 7 janvier 2014.
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