Résumé
> L'article 16 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, publiée au Journal officiel du 9 août 2014, définit les modalités du dispositif de péage de transit poids lourds dont l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2015 sera précédée de trois mois de marche à blanc sans facturation du 1er octobre au 30 novembre 2014.
> Sont assujettis au péage les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, à l’exception de certains véhicules tels que les véhicules agricoles et les véhicules affectés à l'entretien des routes (article 271 du code des douanes).
> Le réseau routier taxable (article 270 du code des douanes, voir carte ci-après) est constitué des itinéraires à fort trafic journalier :
• autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
• routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées dans le paragraphe qui précède.
> Le montant de la taxe est fonction de plusieurs critères (article 275 du code des douanes) : kilomètres parcourus, niveau de pollution, nombre d’essieux, poids total autorisé. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 et 0,20 € (soit un taux moyen de 13 centimes d’€ par kilomètre). Une majoration de l'ordre de 2 % s’applique aux trajets nationaux et inter-régionaux. Une minoration de 30 % des taux est appliquée pour les régions comportant au moins un département périphérique.
> Les véhicules assujettis (immatriculés en France ou hors de France) devront disposer à compter du 1er janvier 2015 de « l'équipement électronique embarqué » (boitier GPS) permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe (article 276 du code des douanes).
