Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 12 août 2014, publié au Journal officiel du 20 août 2014, fixe pour l’année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
Ces redevances servent à couvrir les dépenses relatives à l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), qui référence les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
> L’arrêté fixe les valeurs servant au calcul des redevances dues respectivement par les exploitants de réseaux et par les prestataires de service ayant demandé à l’INERIS un accès aux données du guichet unique.
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