Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> A la demande des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne, le Conseil a adopté un ensemble de mesures en réponse à « l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol » et au vu du « rôle déstabilisant de la Russie dans l'est de l'Ukraine ». Parues au Journal officiel de l’Union européenne L. 226 du 30 juillet 2014 et L. 229 du 31 juillet 2014, ces mesures sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication, hormis la décision 2014/507/PESC, en vigueur le jour même.
Ne sont mentionnées dans cette circulaire que les restrictions à l’importation et à l’exportation de marchandises, d’équipements et de technologies portant sur le secteur de l’énergie et l’industrie pétrolière, les mesures visant des personnes et des entités faisant l’objet de textes spécifiques(1).
> Crimée et Sébastopol
La décision 2014/507/PESC étend les mesures prévues par la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014. Elle interdit :
> Crimée et Sébastopol
La décision 2014/507/PESC étend les mesures prévues par la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014. Elle interdit :
- de procéder à de nouveaux investissements en Crimée et à Sébastopol dans les projets d'infrastructure énergétique et d’exploitation(2) des ressources pétrolières, gazières et minières ;
- d’exporter vers la Crimée et Sébastopol les équipements et technologies essentiels, dont la liste (tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, tiges de forage, outils de sondage, etc.) est énumérée à l’annexe III du règlement n° 825/2014 ;
- de fournir une assistance technique et des services de financement ou d'assurance pour de telles transactions.
> Fédération de Russie
L’article 4 de la décision 2014/512/PESC et l’article 3 du règlement (UE) n° 833/2014 soumettent jusqu’au 31 juillet 2015 à autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre
exportateur, valable dans toute l’UE, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de technologies énumérées à l’annexe II du règlement (UE) n° 833/2014 destinées :
L’article 4 de la décision 2014/512/PESC et l’article 3 du règlement (UE) n° 833/2014 soumettent jusqu’au 31 juillet 2015 à autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre
exportateur, valable dans toute l’UE, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de technologies énumérées à l’annexe II du règlement (UE) n° 833/2014 destinées :
- à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes,
- à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique,
- ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie
dans le cadre de contrats conclus à compter du 1er août 2014.
Les exportateurs sont tenus de mettre à la disposition des autorités compétentes toutes les informations concernant leur demande d'autorisation d'exportation.
Pour la France, les autorités compétentes sont notamment(3) :
- pour la coordination générale : la Direction de l’Union européenne du Ministère des Affaires étrangères ;
- pour les aspects financiers : la Direction Générale du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- pour les exportations physiques : la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects.
Ce régime d’autorisation préalable est complété par un régime de sanctions à l’encontre des entreprises contrevenantes que les Etats membres doivent arrêter. Il sera réexaminé au plus tard le 31 octobre 2014.
(1) Décision 2014/508/PESC du Conseil du 30 juillet 2014 et règlement d'exécution (UE) n° 826/2014 du Conseil du 30 juillet 2014, publiés au J.O.U.E. L. 226 du 30.7.2014.
(2) Par exploitation, il faut entendre « l'exploration, la prospection, l'extraction, le raffinage et la gestion des ressources pétrolières, gazières et minières, ainsi que la prestation des services géologiques y afférents, en excluant toutefois l'entretien visant à assurer la sécurité des infrastructures existantes » (article 1er 3) du règlement n° 825/2014).
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