Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans des lignes directrices publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2014, la Commission européenne énonce les conditions auxquelles les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur pour la période 2014-2020.
Ces aides sont, en principe, interdites par l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union, sauf si elles contribuent à un objectif d’intérêt commun, apportent une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter à lui seul, etc. (article 3.1 paragraphe (27))
A noter, ne relèvent pas de ces lignes directrices les aides à l’extraction des combustibles fossiles ((6) de l’introduction).
> Doivent notamment être notifiées à la Commission les aides en faveur des oléoducs et des installations de stockage pour le pétrole brut, lorsque leur montant dépasse 50 000 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement (article 2 (20) e)).
> S'agissant des projets d’infrastructures pétrolières, la Commission part du principe que les aides d’État ne sont pas nécessaires. Les États membres peuvent toutefois octroyer des aides d’État dans des « situations exceptionnelles dûment justifiées » (paragraphe (208) de l’article 3.8).
Fin des subventions aux agrocarburants en 2020
> S'agissant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission indique (paragraphes (112), (113) et (114) de l’article 3.3) que :
- les aides à l’investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires cesseront à compter du 1er juillet 2014, sauf s’il s’agit de biocarburants avancés
- les aides au fonctionnement en faveur des biocarburants ne pourront être octroyées que jusqu’en 2020 et seulement pour les usines ayant commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013
- les aides octroyées pour des biocarburants soumis à une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, sauf si un État membre démontre qu’elles sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d’une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants.
> Ces lignes directrices remplacent les lignes directrices publiées le 1er avril 2008(1).
(1) JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.
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