Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014, publié au Journal officiel du 21 juin 2014, porte approbation du nouveau contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
> Quatre nouveaux articles sont insérés dans le contrat type, qui en contient désormais 19, relatifs :
> Quatre nouveaux articles sont insérés dans le contrat type, qui en contient désormais 19, relatifs :
- aux dommages au véhicule du loueur (article 9) ;
- au stationnement du véhicule en dehors des opérations de conduite et de transport (article 10) ;
- à la durée et à la résiliation du contrat de location (article 18) ;
- à la prescription (article 19).
Le contrat type fait par ailleurs l’objet des modifications, précisions et ajouts suivants :
- la notion de véhicule industriel est définie (deuxième alinéa de l’article 1.1). Il s’agit de
« tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton » ;
- la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui et non plus au garage du loueur (article 2.1) ;
- le véhicule doit être adapté à la nature des marchandises à transporter (article 2.2) ;
- si le loueur n’a pas pris les mesures prescrites en cas de panne ou indisponibilité du véhicule, il indemnise le locataire de son préjudice direct, prouvé et prévisible (article 3.2) ;
- s’agissant des opérations de conduite, il est précisé que
- le véhicule doit être fermé à clé pour assurer sa protection contre le vol (article 5.2 b)) ;
- la mise en œuvre des équipements spéciaux (compteurs, hayons, bras de manutention, etc.) s’effectue sur autorisation préalable du responsable opérationnel du site (au lieu du locataire ou d’un tiers désigné par lui précédemment) ;
- s’agissant des opérations de transport, il est précisé que le locataire
- effectue ou fait effectuer (en plus du chargement, du déchargement et de l’arrimage), le calage, le sanglage éventuellement et le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises (article 6.1 d)) ;
- fournit au conducteur les informations relatives aux marchandises transportées, en cas de modification des modalités d'exécution (article 6.1 g)) ;
- porte à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l'opération de transport (article 6.3) ;
- l’attestation de fourniture de déclarations sociales que le loueur remet au locataire en vue de lutter contre le travail dissimulé doit dater de moins de six mois (contre un an précédemment) (article 14.2 a)) ;
- les modalités de détermination du prix de la location sont revues avec l’introduction d’une part fixe et d’une part variable (article 16) ;
- les conditions de paiement sont précisées, la facture devant être payée dans un délai maximal de trente jours (article 17).
> Pour information, ce contrat est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client, en application de l’article L. 3223-1 du code des transports, à défaut de convention écrite entre les parties.
Le précédent contrat type, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002(1), est abrogé.
Le précédent contrat type, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002(1), est abrogé.
(1) cf. Circ. CPDP n° 9191 du 25 avril 2002.
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