Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Une Instruction du Gouvernement du 12 mai 2014 définissant le programme stratégique de l'inspection des installations classées pour la période 2014-2017 a été publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie du 10 juin 2014. Pendant cette période, le Gouvernement entend stabiliser la réglementation technique applicable aux ICPE pour se concentrer sur les démarches de simplification réglementaire et procédurale (autorisation unique et certificat de projet).
> A cette fin, les objectifs suivants sont fixés par l’instruction :
- certaines activités ou installations pourraient être retirées du périmètre de la législation sur les installations classées et d’autres, telles que les nouvelles technologies de l’énergie, intégrées ;
- la procédure d’enregistrement sera élargie à de nouvelles rubriques pour représenter en flux, à la fin du programme stratégique, 35 % des installations soumises à autorisation ; en dehors de cet élargissement, les évolutions de la nomenclature « resteront extrêmement limitées » ;
- le délai d’instruction moyen pour les nouveaux projets soumis à autorisation ou enregistrement sera réduit de quinze mois à douze mois ; les dossiers de demande d’autorisation (nouvelles demandes et extensions) feront l’objet d’un « engagement négocié sur la maîtrise des délais » ;
- des moyens seront dégagés sur les grands sites les plus inspectés pour les reporter sur des sites inconnus de l’inspection ; par ailleurs, une inspection systématique sera réalisée dans les 6 mois qui suivent le démarrage d’une nouvelle installation enregistrée (et si possible, dans les 12 mois qui suivent une installation soumise à autorisation).
> Cette Instruction vient compléter l’Instruction du Gouvernement du 12 mars 2014 de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui définit les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014 (cf. Circ. CPDP n° 10806 du 3 avril 2014).
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