Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le ministère chargé de l'écologie a publié un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure qui vient compléter l'instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes et à sa notice technique annexée.
Ce guide s’adresse aux services déconcentrés de l'État et aux collectivités territoriales mais aussi aux entreprises publicitaires. Il couvre l'intégralité des règles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, en tenant compte des évolutions récentes de la réglementation (Loi Grenelle 2 de 2010, décrets d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, 2012-948 du 1er août 2012 et 2013-606 du 9 juillet 2013).
Les sept parties du guide abordent les aspects suivants :
- notions de base et des éléments de cadrage,
- nouvelle répartition des compétences de police,
- répartition des compétences en matière d'élaboration d'un règlement local de publicité,
- règlement national de la publicité,
- règlement local de publicité,
- régime des autorisations et déclarations préalables,
- procédures de sanction.
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