Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> La circulaire n° 14-018 du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des douanes du 16 mai 2014 précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coke (TICC) issues de l’article 32 de la loi de finances pour 2014.
- Modification des délais de déclaration et d’acquittement
La déclaration est toujours effectuée chaque trimestre auprès du bureau de douane de rattachement. Toutefois, cette déclaration doit désormais être effectuée au plus tard le dernier jour ouvrable du second mois suivant le trimestre de référence et non plus avant le 20 du mois suivant le trimestre auquel se rapporte la déclaration.
De même, la taxe doit toujours être payée au moment du dépôt de la déclaration d’acquittement mais en prenant en compte la même modification de délai.
Les formulaires Cerfa relatifs à la déclaration d’existence et à la déclaration trimestrielle d’acquittement (annexes 1 et 2 de la circulaire) sont modifiés en conséquence.
De même, la taxe doit toujours être payée au moment du dépôt de la déclaration d’acquittement mais en prenant en compte la même modification de délai.
Les formulaires Cerfa relatifs à la déclaration d’existence et à la déclaration trimestrielle d’acquittement (annexes 1 et 2 de la circulaire) sont modifiés en conséquence.
- Modification des tarifs
Le tarif de la taxe, qui était de 1,19 € par Mégawattheure jusqu’au 31 mars 2014, est modifié comme suit à compter du 1er avril 2014 :
- Suppression de l’exonération pour les particuliers
A partir du 1er avril 2014, les livraisons effectuées par les fournisseurs de houilles, lignites et coke aux :
- habitations individuelles ou collective (y compris les réseaux de chaleur),
- unités de long et moyen séjour des centres hospitaliers publics ou privés,
- organismes à but non lucratif (établissements d’enseignements, maisons de retraite…),
sont soumises à taxation, dans les mêmes conditions que les professionnels.
- habitations individuelles ou collective (y compris les réseaux de chaleur),
- unités de long et moyen séjour des centres hospitaliers publics ou privés,
- organismes à but non lucratif (établissements d’enseignements, maisons de retraite…),
sont soumises à taxation, dans les mêmes conditions que les professionnels.
- Notion de double usage complétée
La notion de double usage, qui constitue l’un des cas pour lesquels les houilles, lignites et coke ne sont pas soumises à la taxe, est complétée afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012. Ce dernier a, d’une part, créé de nouvelles exonérations pour les rubriques ICPE 2541 1, 2541 2, 2542, 2547, 2560, 2561 et 2562 et, d’autre part, posé des conditions cumulatives pour que les procédés de réduction chimique puissent bénéficier de l’exonération.
> Pour rappel, cette taxe applicable aux houilles, lignites et coke lorsqu’ils sont utilisés comme combustibles est acquittée par les fournisseurs de ces produits et les opérateurs qui les importent, introduisent ou extraient lorsqu’ils en sont les utilisateurs finals.
Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Elle annule et remplace la circulaire n°09-034 du 7 avril 2009.
Télécharger le document
