Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Les arrêtés interministériels de méthode réformant les modalités de fixation par l’État des prix des carburants dans les cinq départements d’outre-mer ont été publiés au Journal officiel du 6 février 2014.
> Ces arrêtés viennent compléter les décrets n° 2013-1314, 2013-1315 et 2013-1316 du 27 décembre 2013, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2013 qui, bien qu’en vigueur le lendemain de leur publication, ne sont applicables qu’assortis des arrêtés de méthode.
> S’agissant de la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, sont concernés les produits suivants : les supercarburants sans plomb ; les gazoles routiers et non routiers ; le fioul domestique ; le pétrole lampant ; les fiouls lourds et le gaz de pétrole liquéfié. S’agissant de La Réunion, sont concernés les mêmes produits à l’exception des fiouls lourds. Quant à Mayotte, ne sont visés que les supercarburants sans plomb ; les gazoles routiers et non routiers ; le pétrole lampant et le gaz de pétrole liquifié.
> Les décrets définissent le cadre général et en particulier les conditions dans lesquelles le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises (matières premières, assurances, fret, etc.) et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale. Ils sont fixés par arrêté des préfets le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Les décrets fixent également les règles relatives :
- à la distribution des produits pétroliers. A cet égard, des arrêtés préfectoraux viendront fixer les marges de gros et de détail maximales, suivant les règles fixées par les arrêtés de méthode et, pour ce qui concerne la marge de gros, au vu de documents transmis par les grossistes au préfet justifiant de « la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transports». Des modifications des marges de gros et de détail pourront intervenir une fois par an en fonction de l'évolution « des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées ». Une modification supplémentaire de ces marges pourra intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles ;
- au stockage de produits pétroliers. A ce titre, les entreprises qui exploitent les installations de stockage doivent permettre aux opérateurs économiques d'y accéder « dans des conditions non discriminatoires » et pratiquer des prix « orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital ». Celles qui sont en situation de monopole pour leur activité stockage et ayant des activités connexes devront par ailleurs tenir une comptabilité séparée à transmettre chaque année au préfet ;
- à l'information du public sur les évolutions de prix. A cet effet, est créé un observatoire des prix, des marges et des revenus qui rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur pétrolier. Au sein de l’observatoire, est constituée une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz, qui est informée des projets de modifications des prix.
> Les arrêtés de méthode tiennent compte des spécificités locales. Ainsi, ceux relatifs à La Réunion et à Mayotte comprennent deux titres, alors que celui relatif à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique en comporte cinq dont un relatif au prix mensuel mutualisé hors taxe sortie raffinerie, un relatif aux marges de distribution et un autre relatif au prix du gaz de pétrole liquéfié.
Les arrêtés comprennent également des annexes relatives à la structure des prix maxima, à la revalorisation des marges de gros et à la revalorisation des marges de détail.
> Les décrets antérieurs (n° 2010-1332 du 8 novembre 2010, 2010-1333 du 8 novembre 2010 et 2012-968 du 20 août 2012) réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié respectivement dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, sont abrogés.
Télécharger le document
