Résumé

• le rapport annuel du conseiller à la sécurité, qui doit :
  • comprendre un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, ses propositions pour l'amélioration de la sécurité et un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport auprès de la direction de l'entreprise. Ce rapport est rédigé sur la base d’une ou de plusieurs visites dans l'entreprise effectuées par le conseiller ou un mandataire (article 5.1 de l’arrêté TMD) ;
  • être élaboré conformément à l'appendice IV.4 rétabli de l'annexe IV (article 5.3 de l’arrêté TMD).

• le séjour temporaire de wagons chargés de marchandises dangereuses :
  • les règles à respecter pour les wagons chargés de marchandises dangereuses et pour les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés prévoient notamment (articles 2.3, 2.3.1, 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l’annexe II de l’arrêté TMD) :
    • l’interdiction d’utiliser les wagons aux fins de stockage en dehors des cas prévus par la réglementation,
    • l’interdiction de séjour des wagons sur des voies ferrées non autorisées par le gestionnaire d’infrastructure,
    • le respect d’un plan de transport.
  • Des plans de sûreté doivent prévoir les dispositions appropriées pour les séjours temporaires à haut risque, s’agissant du choix des voies (durée du séjour supérieure à vingt-quatre heures). Si le séjour temporaire a lieu en dehors d'une zone correctement sécurisée, bien éclairée et non accessibles au public d’un terminal ou d’un site de séjour temporaire, d’un dépôt de véhicules, d’un lieu de mouillage et d’une gare de triages, les wagons doivent faire l’objet d’une surveillance par le transporteur et ce toutes les vingt-quatre heures (article 2.3.2 rétabli de l’annexe II de l’arrêté TMD).