Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Les articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes prévoient un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé pour le transport de marchandises et pour le transport public en commun de voyageurs.
> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique, fixé, par la circulaire n° 13-039 du 12 novembre 2013, à 4,74 €/hl pour le second semestre 2013 ; ce taux était de 4,75 €/hl pour le premier semestre de 2012, de 2,97 €/hl pour le second semestre de 2012 et de 4,69 €/hl pour le premier semestre 2013.
> Ils peuvent aussi utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure et le taux de 39,19 €/hl pour chaque région concernée.
> La circulaire n° 13-039 du 15 octobre 2013 publiée au Bulletin officiel des douanes du 12 novembre 2013, énumère les taux de remboursement pour chaque région et rappelle le taux forfaitaire.
> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique, fixé, par la circulaire n° 13-039 du 12 novembre 2013, à 4,74 €/hl pour le second semestre 2013 ; ce taux était de 4,75 €/hl pour le premier semestre de 2012, de 2,97 €/hl pour le second semestre de 2012 et de 4,69 €/hl pour le premier semestre 2013.
> Ils peuvent aussi utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure et le taux de 39,19 €/hl pour chaque région concernée.
> La circulaire n° 13-039 du 15 octobre 2013 publiée au Bulletin officiel des douanes du 12 novembre 2013, énumère les taux de remboursement pour chaque région et rappelle le taux forfaitaire.
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