Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 31 mai 2012, faisant application de l’article R. 516-5° du code de l’environnement, a défini la liste des installations classées soumises à l’obligation de constituer des garanties financières.
> Ce texte a fait l’objet de modifications, introduites par un arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, modifications portant notamment sur :
> Ce texte a fait l’objet de modifications, introduites par un arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, modifications portant notamment sur :
- la fabrication et la transformation du soufre, organisées désormais en deux sous-rubriques : 1523-A1 et 1523-A2 (annexe I);
- les installations de combustion - rubriques 2910-A et 2910-B (annexe II).
> À noter que :
- ne sont plus soumises à la constitution de garanties financières les installations de combustion fonctionnant :
- au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié, relevant de la rubrique 2910-A,
- au biogaz, relevant de la rubrique 2910-B,
- pour les installations de la rubrique 2910-B les seuils de soumission à l’obligation ont été relevés, 20 MW au lieu de 0,1 MW, excluant ainsi les installations d’une puissance maximale inférieure ou égale à 20 MW.
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