> L’arrêt du Conseil d’état du 6 décembre 2012 (333977) reproduit ci-après

- rappelle que :

- le Conseil d’état est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ; en l’affaire, l’installation classée s’étendait sur le territoire de trois communes, situées dans deux départements et dans le ressort de deux tribunaux différents,
- les mesures nécessaires à la protection des intérêts du voisinage font l’objet d’arrêtés préfectoraux qui ne peuvent légalement viser que l’exploitant en titre de l’installation,

- précise que la notion d’exploitant en titre d’une installation doit être comprise comme visant le titulaire de l’autorisation. Dans le cas étudié par le Conseil d’état, il s’agissait d’un changement d’exploitant, pour lequel le repreneur, exploitant de fait, n’avait pas fait de déclaration de reprise des activités ; il appartient alors, selon le Conseil d’état, au dernier exploitant en titre de se conformer aux demandes de remise en état de l’administration.