Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le journal officiel du 3 septembre 2013 vient de publier un arrêté daté du 17 juillet 2013 qui apporte quelques modifications aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2011 déjà modifié par l’arrêté du 17 janvier 2012.
> L’arrêté du 17 juillet 2013 :
> L’arrêté du 17 juillet 2013 :
- complète les informations contenues dans la déclaration de durabilité par des données concernant la qualification des terres de production des biocarburants (article 5),
- supprime, dans le dossier de demande pour appartenir au système national, le rapport annuel sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau, de l’air… (article 6-1),
- ajoute, dans les attestations de durabilité, la fourniture d’informations relatives aux conditions de production des biocarburants (article 6-2)
- porte de deux à cinq ans la validité de l’agrément des organismes certificateurs (article 8),
- complète les tableaux figurant aux annexes
- supprime, dans le dossier de demande pour appartenir au système national, le rapport annuel sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau, de l’air… (article 6-1),
- ajoute, dans les attestations de durabilité, la fourniture d’informations relatives aux conditions de production des biocarburants (article 6-2)
- porte de deux à cinq ans la validité de l’agrément des organismes certificateurs (article 8),
- complète les tableaux figurant aux annexes
- 2-2 : liste des régions productrices - filières de production du biodiesel (colza, tournesol),
- 3-2 : valeurs réelles d’émissions de gaz à effet de serre pour la culture - filières de production du bioéthanol (colza, tournesol).
- 3-2 : valeurs réelles d’émissions de gaz à effet de serre pour la culture - filières de production du bioéthanol (colza, tournesol).
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