Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans le cadre de la prévention des risques technologiques, le bulletin officiel de l’écologie du 10 août 2013 a publié une circulaire datée du 25 juin 2013 concernant les possibilités de groupement, sur une plate-forme, de sites concentrant un fort potentiel de risques technologiques.
> Dans ces zones, actuellement au nombre de vingt-quatre, qui regroupent des sites soumis à autorisation avec servitudes, les règles relatives à l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques peuvent être adaptées, à condition de mettre en place une gouvernance collective entre toutes les entreprises de la plate-forme, étayée par un engagement juridique de chaque opérateur à participer à des opérations collectives de sécurité.
> Cet engagement, de forme juridique libre, pourra promouvoir des actions de synergie environnementale au sein de la plate-forme, en particulier lors de chaque nouveau projet.
> Par ailleurs, la circulaire prévoit un traitement spécifique pour
> Dans ces zones, actuellement au nombre de vingt-quatre, qui regroupent des sites soumis à autorisation avec servitudes, les règles relatives à l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques peuvent être adaptées, à condition de mettre en place une gouvernance collective entre toutes les entreprises de la plate-forme, étayée par un engagement juridique de chaque opérateur à participer à des opérations collectives de sécurité.
> Cet engagement, de forme juridique libre, pourra promouvoir des actions de synergie environnementale au sein de la plate-forme, en particulier lors de chaque nouveau projet.
> Par ailleurs, la circulaire prévoit un traitement spécifique pour
- les entreprises classées Seveso relevant des secteurs industriels présents sur la plate-forme,
- celles présentant un lien technique direct avec les entreprises de la plate-forme se traduisant
- celles présentant un lien technique direct avec les entreprises de la plate-forme se traduisant
- par un partage d’équipements, d’utilités ou de services,
- ou par un échange de matières premières ou de matières de process.
- ou par un échange de matières premières ou de matières de process.
> De telles adaptations sont valables sur toute la plate-forme, y compris dans la zone dite « grisée ». Pour ces entreprises,
- les extensions ou nouvelles implantations seront autorisées, sous réserve de prendre des dispositions de protection des postes de travail permanents,
- les installations existantes feront l’objet de travaux simples et efficaces.
- les installations existantes feront l’objet de travaux simples et efficaces.
> De plus, pour conserver une approche homogène de protection des travailleurs sur la plate-forme, les exploitants pourront élaborer des procédures de mise à l’abri du personnel en liaison avec la mise en œuvre de tels travaux dans leurs établissements.
Nota : la direction générale de la prévention des risques fournira un modèle type de rédaction réglementaire pour les règlements des plans de prévention des risques technologiques concernés, qui sera annexé à une note intitulées « Principes directeurs pour l’application de la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT » en cours de validation.
Nota : la direction générale de la prévention des risques fournira un modèle type de rédaction réglementaire pour les règlements des plans de prévention des risques technologiques concernés, qui sera annexé à une note intitulées « Principes directeurs pour l’application de la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT » en cours de validation.
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