Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie du 10 août 2013 a publié une circulaire datée du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
> Cette circulaire, qui fait application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement :
> Cette circulaire, qui fait application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement :
- établit une unification des nombreuses polices spéciales de l’environnement,
- tire les conséquences des évolutions réglementaires concernant, notamment,
- tire les conséquences des évolutions réglementaires concernant, notamment,
- les conditions de visite des installations,
- la protection du domicile privé,
- la clarification des conditions dans lesquelles la phase contradictoire doit se dérouler.
- la protection du domicile privé,
- la clarification des conditions dans lesquelles la phase contradictoire doit se dérouler.
- rappelle que l’exercice de la police des installations classées a pour objectif le retour à une situation d’exploitation régulière des installations et de concurrence loyale. Il s’agit là non seulement du contrôle des installations classées mais aussi du contrôle des déchets, canalisations de transport, infrastructures de stationnement.
Télécharger le document
