Conseil national de la transition écologique - n° 10717

Type

Circulaires générales

Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Le journal officiel du 18 août 2013 a publié le décret n° 2013-753 daté du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique.

> Ce texte met en place le Conseil national de la transition écologique, créé par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; codifié dans les articles D. 134-1 à 7 du code de l’environnement, il est destiné à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.

> Le Conseil :

- est consulté sur les projets de loi traitant, à titre principal, d’environnement et d’énergie,
- apporte son concours à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation

- des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable,
- des stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises,

- contribue à la préparation des négociations internationales sur l’environnement et le développement durable.

> Il se compose de cinquante membres et il peut être ainsi saisi, pour avis, par le Premier ministre et le ministre en charge de l’écologie de toute question d’intérêt national concernant l’écologie, l’énergie...

> Le Conseil comprend une commission spécialisée chargée de l’élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l’économie verte.

> Restent inchangées les dispositions relatives

- au Comité interministériel pour le développement durable (articles D. 134-8 à 10 du code de l’environnement),
- aux hauts fonctionnaires au développement durable, qui font l’objet d’un développement particulier (article D. 134-11 du même code).

> Les avis du Conseil sont rendus publics.