Stocks stratégiques pétroliers - n° 10701

Stocks stratégiques pétroliers - n° 10701

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Le Journal Officiel du 17 juillet 2013 a publié la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 qui contient de nombreux articles transcrivant en droit français diverses dispositions communautaires dans le domaine du développement durable.

> Parmi ceux-ci figurent
- l’article L.642-1-1 nouveau du code de l’énergie, qui donne les définitions
          - de l’entité centrale de stockage,
          - des stocks stratégiques qui sont des « stocks de sécurité »,
- et de l’article L.642-6 modifié du code de l’énergie, qui confirme le rôle de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité en tant qu’entité centrale de stockage.

> Figurent ci-après un extrait de la loi du 16 juillet 2013 ainsi que le texte des articles du code de l’énergie concernés (chapitre II, titre IV, livre VI), mis à jour par nos soins.
 
Télécharger le document

Vous pourriez aussi être intéressé(e) par

  • Livraisons et stocks en France de : décembre 2024

    13 janvier 2025
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Ce document représente la répartition départementale et régionale des livraisons mensuelles et cumulées des produits suivants : •    Carburants routiers •    Carburants aéronautiques ...

  • Livraisons et stocks en France de : décembre 2024

    13 janvier 2025
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Les livraisons sur le marché intérieur français sont calculées à partir des déclarations de sorties des dépôts et des raffineries de France et des déclarations d'introductions intracommunautaires ...

  • Livraisons et stocks en France de : novembre 2024

    11 décembre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Ce document représente la répartition départementale et régionale des livraisons mensuelles et cumulées des produits suivants : •    Carburants routiers •    Carburants aéronautiques ...

  • Livraisons et stocks en France de : novembre 2024

    11 décembre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Les livraisons sur le marché intérieur français sont calculées à partir des déclarations de sorties des dépôts et des raffineries de France et des déclarations d'introductions intracommunautaires ...

  • Livraisons et stocks en France de : octobre 2024

    12 novembre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Ce document représente la répartition départementale et régionale des livraisons mensuelles et cumulées des produits suivants : •    Carburants routiers •    Carburants aéronautiques ...

  • Livraisons et stocks en France de : octobre 2024

    12 novembre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Les livraisons sur le marché intérieur français sont calculées à partir des déclarations de sorties des dépôts et des raffineries de France et des déclarations d'introductions intracommunautaires ...

  • Livraisons et stocks en France de : septembre 2024

    10 octobre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Ce document représente la répartition départementale et régionale des livraisons mensuelles et cumulées des produits suivants : •    Carburants routiers •    Carburants aéronautiques ...

  • Livraisons et stocks en France de : septembre 2024

    10 octobre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Les livraisons sur le marché intérieur français sont calculées à partir des déclarations de sorties des dépôts et des raffineries de France et des déclarations d'introductions intracommunautaires ...

  • Livraisons et stocks en France de : juillet 2024

    12 août 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Ce document représente la répartition départementale et régionale des livraisons mensuelles et cumulées des produits suivants : •    Carburants routiers •    Carburants aéronautiques ...

  • Livraisons et stocks en France de : août 2024

    11 septembre 2024
    Ventes et livraisons des produits pétroliers en France
    Ce document représente la répartition départementale et régionale des livraisons mensuelles et cumulées des produits suivants : •    Carburants routiers •    Carburants aéronautiques ...