Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, le Journal officiel a publié le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 qui ajoute une section 8 au chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement consacrée aux émissions industrielles.
> Cette section 8
- concerne les installations relevant des rubriques « 3000 » de la nomenclature des installations classées,
- précise les compléments à apporter aux demandes d’autorisation,
- définit les dispositions spécifiques à faire figurer dans l’arrêté préfectoral,
- détermine les conditions du réexamen périodique des autorisations et des modalités de consultation lors du réexamen,
- prévoit les particularités de la procédure de mise à l’arrêt définitif de l’installation,
> Par ailleurs, le décret du 2 mai 2013 prévoit des aménagements nécessaires du code de l’environnement et abroge les articles transposant la directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, directive remplacée progressivement par la directive n° 2010/75 du 24 novembre 2010.
> Le décret du 2 mai est entré en vigueur le 5 mai 2013, à l’exception des dispositions relatives au bilan de fonctionnement de l’installation et au contenu des prescriptions concernant les installations définies par arrêté, qui deviennent applicables le 7 janvier 2014.
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