Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement lors du déroulement des contrats de commande publique, ont été publiés :
- le décret n° 2013-269 daté du 29 mars 2013 (Journal officiel du 31 mars 2013),
- sa circulaire d’application du 15 avril 2013 (Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 22 avril 2013).
> Ces textes :
- étendent le champ d’application de la réglementation encadrant les délais de paiement aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics et, plus généralement, à tous les contrats de la commande publique ,
- prévoient un délai maximal de trente jours pour le paiement de tous les contrats de commande publique (précédemment seuls les marchés soumis au code des marchés publics étaient soumis à un tel délai),
- fixent deux régimes dérogatoires, l’un pour les établissements publics de santé et l’autre pour les entreprises publiques (sauf établissements publics locaux) dont les délais de paiement sont respectivement fixés à cinquante et à soixante jours,
- renforcent les sanctions de défaut de paiement dans les délais :
- en augmentant le taux des intérêts moratoires qui est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit points de pourcentage (contre sept points auparavant),
- en fixant une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement,
- en fixant une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement,
- prévoient des dispositions spécifiques quant aux modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public,
- rappellent les modalités de calcul des délais de paiement,
- recommandent une optimisation des circuits financiers et un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable ; ils préconisent également de préciser le délai de paiement dans le contrat.
> Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, entré en vigueur le 1er mai 2013, s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.
> Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est abrogé.
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