> Un arrêté daté du 12 avril 2013 et publié au Journal officiel du 26 avril 2013 définit le modèle d’une nouvelle soumission générale cautionnée « produits énergétiques» (cf. annexe II de l’arrêté) ; destinée à garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (entrepositaires agréés, opérateurs enregistrés...), elle remplace, sans changement majeur, la soumission applicable actuellement.

> À noter toutefois que le report de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est, désormais, dispensé de caution, en application de l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2012 ; de ce fait, la soumission constitue également le support de l’engagement du principal obligé d’acquitter la TVA dans le cadre de l’échéance mensuelle unique de paiement fixée au 25 du mois suivant.

> Comme précédemment, la souscription de la soumission générale cautionnée « produits énergétiques » entraîne l’acceptation des dispositions du règlement du cautionnement à constituer en matière de produits énergétiques (CPE 2013), qui figure en annexe I.

 

> L’arrêté du 13 octobre 2011 précédemment en vigueur, est abrogé ; toutefois, les soumissions souscrites conformément à ce texte restent applicables jusqu’à leur expiration, la durée de validité des soumissions étant d’une année.