> Est paru au journal officiel du 10 avril 2013 un arrêté daté du 17 mars 2013 relatif au double comptage de certains biocarburants et bioliquides.

> Ce texte, qui reprend les dispositions de l’ arrêté du 17 janvier 2012(2) qu’il abroge,
     - précise que
          • seule peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle, la part énergétique renouvelable des biocarburants figurant en son annexe I,
          • le bénéfice de cette mesure est limité, pour 2013 comme pour 2012, à 0,35 % des quantités de carburants routiers mis à la consommation cette année là, les biocarburants incorporés audelà de cette limite, étant comptabilisés pour leur valeur réelle,
     - publie, en annexe II, la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité.

> Figurent également :
     - la procédure à suivre auprès des services du ministère chargé de l’énergie pour obtenir la décision de reconnaissance d’une unité de production de biocarburants, les éléments du dossier à présenter étant précisés en annexe III.
Cette décision est valable deux ans, les bénéficiaires étant tenus de déclarer annuellement leur bilan d’approvisionnement,

     - un rappel des mesures à prendre lors de l’entrée de ces produits en usine exercée ou en entrepôt :
          • mention de leur nature et de leurs quantités sur le document d’accompagnement ou sur le document administratif unique,
          • reprise en comptabilité matière,
          • transmission mensuelle, au service des douanes compétent, des factures concernant les biocarburants éligibles au double comptage ainsi que des comptabilités matières.