Résumé

> Les articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes prévoient le remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé pour le transport de marchandises et pour le transport public en commun de voyageurs.
> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique, fixé, par la circulaire n° 13-019 du 8 avril 2013, à 4,69 €/hl pour le premier semestre 2013 ; ce taux était de 4,75 €/hl pour le premier semestre de 2012 et de 2,97 €/hl pour le second semestre de 2012.
> Ils peuvent aussi utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure et le taux de 39,19 €/hl pour chaque région concernée.
> La circulaire n° 13-019 du 8 avril 2013 publiée au Bulletin officiel des dounaes du 16 avril 2013, énumère les taux de remboursement pour chaque région et rappelle le taux forfaitaire.