Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal officiel du 4 mai 2012 a publié le décret n° 2012-615 daté du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
> Ce texte, dans un but de simplification :
- intègre dans un chapitre particulier du code de l’environnement les dispositions figurant précédemment dans treize décrets ;
- regroupe les dispositions spécifiques relatives :
- aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l’énergie,
- aux canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés d’intérêt général,
- aux redevances pour occupation du domaine public.
- aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l’énergie,
- aux canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés d’intérêt général,
- aux redevances pour occupation du domaine public.
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