Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 octobre 2018
Résumé
> La directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 relative au maintien d’un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers dans les États membres de l’UE est modifiée par une directive d’exécution 2018/1581 du 19 octobre 2018.
Ces modifications découlent d’une évaluation à mi-parcours par la Commission européenne du fonctionnement et de la mise en œuvre de cette directive.
Les modifications concernent :
- l’allongement de trois mois (1er janvier - 31 juin au lieu de 1er janvier - 31 mars) de la période de l’année civile pendant laquelle le calcul des moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure s’effectue sur la base des quantités importées ou consommées durant l’avant-dernière année civile (article 3). L’objectif est de donner aux États membres du temps supplémentaire, de faciliter la mise en conformité et de réduire les coûts ;
- la refonte du calcul des quantités de naphta qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’obligation de stockage (annexe I) : afin de mettre fin aux « fluctuations dans les obligations de stockage de certains États membres », est supprimée l’application de deux formules de calcul différentes selon que le rendement en naphta au cours de l’année précédente était inférieur ou supérieur à 7 % ; désormais, les mêmes options de calcul sont proposées à tous les États membres, à savoir la soustraction de l’une des valeurs suivantes pour le rendement de naphta : 4 % ou taux moyen de rendement en naphta ou consommation effective nette de naphta ;
- l’actualisation des références au règlement 1099/2008/CE du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie.
> Ces modifications s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 et les États membres doivent publier les dispositions nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 19 octobre 2019.
Télécharger le document
