Type
Circulaires générales
Date de publication : 27 septembre 2018
Résumé
> Les produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques sont, en application de l’article 265 C du code des douanes, exonérés de la TICPE.
Le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 définit ces usages et fixe les procédures à respecter par les opérateurs souhaitant recevoir, détenir, expédier ou utiliser ces produits(1).
Un arrêté du 13 octobre 2008 précise quant à lui les obligations des fournisseurs, distributeurs et utilisateurs de ces produits. Il indique, notamment, que les réservoirs utilisés pour le stockage de ces produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres (article 6)(2).
En vertu d’un arrêté du 27 août 2018, cette obligation ne concerne plus les citernes de GPL.
(1) Circ. CPDP n° 10018 du 26 septembre 2008.
(2) Circ. CPDP n° 10026 du 19 novembre 2008.
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