Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 juin 2018
Résumé
> L’arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) est modifié par un arrêté du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 31 mai 2018.
Ces modifications prévoient qu’à compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique est disposé sur les appareils de distribution et le pistolet de l’appareil distributeur (ajout d’un second paragraphe à l’article 2).
La largeur minimum de l’étiquetage est de 4 cm pour les appareils de distribution et de 1,5 cm pour l’appareil distributeur.
Cet étiquetage, standardisé dans l’UE, dont le modèle est ajouté en annexe II, est pris en application de la directive 2014/94 du 22 octobre 2014 sur les carburants alternatifs.
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