Type
Circulaires générales
Date de publication : 21 mars 2016
Résumé
> Un règlement de la Commission du 11 mars 2016 modifie l’annexe I du règlement (CE) n° 684/2009, qui fixe la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser pour les mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, effectués sous le couvert du document administratif électronique (DAE) dans le cadre du système informatisé EMCS.
Ces modifications, qui entreront en vigueur le 6 avril 2016, concernent notamment :
- la possibilité pour l'expéditeur :
• d’indiquer le numéro EORI1 dans le but de garantir la concordance des informations entre l'État membre d'expédition et l'État membre d'exportation ;
• s’agissant de mouvements par voie maritime ou fluviale de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits d'accise, de ne pas mentionner les données concernant le destinataire au moment où il soumet le projet de DAE, lorsque le mouvement est fractionné et que le destinataire n’est pas définitivement connu ;
- le fait de rendre impossible la saisie de zéros incorrects ;
- l’ajout d’un code (chiffre unique) de motif d'annulation de mouvement de produit.
- la possibilité pour l'expéditeur :
• d’indiquer le numéro EORI1 dans le but de garantir la concordance des informations entre l'État membre d'expédition et l'État membre d'exportation ;
• s’agissant de mouvements par voie maritime ou fluviale de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits d'accise, de ne pas mentionner les données concernant le destinataire au moment où il soumet le projet de DAE, lorsque le mouvement est fractionné et que le destinataire n’est pas définitivement connu ;
- le fait de rendre impossible la saisie de zéros incorrects ;
- l’ajout d’un code (chiffre unique) de motif d'annulation de mouvement de produit.
1Economic Operator Registration and Identification : numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières.
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