Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Considérant que l'absence d'une infrastructure harmonisée pour les carburants alternatifs est un frein à la commercialisation des véhicules utilisant ces carburants, la directive 2014/94/UE publiée au J.O.U.E. du 28 octobre 2014 fixe un cadre commun de mesures visant à déployer dans l'Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs.
Définis comme « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports (…) », les carburants alternatifs comprennent notamment :
• l'électricité,
• l'hydrogène,
• les biocarburants,
• les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,
• le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)), et
• le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
> L’outil pour le déploiement de ces infrastructures sera un cadre d'action adopté par chaque État membre, qui
• évaluera les perspectives de développement du marché et publiera ses objectifs,
• désignera les zones (agglomérations, …) et les réseaux à équiper,
• veillera à la mise en place, au plus tard aux dates ci-dessous, de :
• points de recharge ouverts au public pour les véhicules électriques : 31 décembre 20201
• points de ravitaillement en GNL
▪ dans les ports maritimes : 31 décembre 2025
▪ dans les ports intérieurs : 31 décembre 2030
▪ ouverts au public pour les véhicules utilitaires lourds : 31 décembre 2025
• points de ravitaillement ouverts au public en GNC ou en biométhane comprimé
▪ dans les agglomérations et d'autres zones densément peuplées : 31 décembre 2020
▪ au moins tout au long du réseau central du RTE-T2 existant : 31 décembre 2025.
• points de ravitaillement ouverts au public en hydrogène (pour les Etats membres qui l’auront décidé) : 31 décembre 2025.
À titre indicatif,
• le nombre moyen approprié de points de recharge pour véhicules électriques devrait correspondre à au moins un point de recharge pour dix voitures (considérant 23 de la directive)
• la distance moyenne nécessaire entre les points de ravitaillement en GNL ouverts au public devrait être d'environ 400 km (considérant 46)
• la distance moyenne nécessaire entre les points de ravitaillement en GNC ouverts au public devrait être d'environ 150 km (considérant 41).
Les points de recharge et de ravitaillement installés à partir du 18 novembre 2017 devront respecter les spécifications techniques prévues à l’annexe II de la directive.
> Différentes mesures devront par ailleurs être adoptées pour informer les utilisateurs :
• la mise à disposition dans les manuels d'utilisation, aux points de ravitaillement et de recharge, sur les véhicules et chez les concessionnaires automobiles, des informations relatives à la compatibilité des véhicules avec les carburants alternatifs ou points de recharge (cette disposition s’appliquera aux véhicules mis sur le marché après le 18 novembre 2016) ;
• l’affichage pour information du prix unitaire par rapport aux carburants classiques, par exemple sous forme d'équivalent à un litre d'essence, lorsque les prix du carburant sont affichés dans les stations-service3 ;
• l’accessibilité à tous les utilisateurs des données indiquant la localisation géographique des points de recharge et de ravitaillement ouverts au public.
> Le calendrier de mise en œuvre de la directive par les Etats est le suivant :
• 18 novembre 2016 : date limite pour la notification à la Commission du cadre d'action national ;
• 18 novembre 2019 : date limite pour la soumission à la Commission du rapport sur la mise en œuvre du cadre d'action.
Définis comme « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports (…) », les carburants alternatifs comprennent notamment :
• l'électricité,
• l'hydrogène,
• les biocarburants,
• les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,
• le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)), et
• le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
> L’outil pour le déploiement de ces infrastructures sera un cadre d'action adopté par chaque État membre, qui
• évaluera les perspectives de développement du marché et publiera ses objectifs,
• désignera les zones (agglomérations, …) et les réseaux à équiper,
• veillera à la mise en place, au plus tard aux dates ci-dessous, de :
• points de recharge ouverts au public pour les véhicules électriques : 31 décembre 20201
• points de ravitaillement en GNL
▪ dans les ports maritimes : 31 décembre 2025
▪ dans les ports intérieurs : 31 décembre 2030
▪ ouverts au public pour les véhicules utilitaires lourds : 31 décembre 2025
• points de ravitaillement ouverts au public en GNC ou en biométhane comprimé
▪ dans les agglomérations et d'autres zones densément peuplées : 31 décembre 2020
▪ au moins tout au long du réseau central du RTE-T2 existant : 31 décembre 2025.
• points de ravitaillement ouverts au public en hydrogène (pour les Etats membres qui l’auront décidé) : 31 décembre 2025.
À titre indicatif,
• le nombre moyen approprié de points de recharge pour véhicules électriques devrait correspondre à au moins un point de recharge pour dix voitures (considérant 23 de la directive)
• la distance moyenne nécessaire entre les points de ravitaillement en GNL ouverts au public devrait être d'environ 400 km (considérant 46)
• la distance moyenne nécessaire entre les points de ravitaillement en GNC ouverts au public devrait être d'environ 150 km (considérant 41).
Les points de recharge et de ravitaillement installés à partir du 18 novembre 2017 devront respecter les spécifications techniques prévues à l’annexe II de la directive.
> Différentes mesures devront par ailleurs être adoptées pour informer les utilisateurs :
• la mise à disposition dans les manuels d'utilisation, aux points de ravitaillement et de recharge, sur les véhicules et chez les concessionnaires automobiles, des informations relatives à la compatibilité des véhicules avec les carburants alternatifs ou points de recharge (cette disposition s’appliquera aux véhicules mis sur le marché après le 18 novembre 2016) ;
• l’affichage pour information du prix unitaire par rapport aux carburants classiques, par exemple sous forme d'équivalent à un litre d'essence, lorsque les prix du carburant sont affichés dans les stations-service3 ;
• l’accessibilité à tous les utilisateurs des données indiquant la localisation géographique des points de recharge et de ravitaillement ouverts au public.
> Le calendrier de mise en œuvre de la directive par les Etats est le suivant :
• 18 novembre 2016 : date limite pour la notification à la Commission du cadre d'action national ;
• 18 novembre 2019 : date limite pour la soumission à la Commission du rapport sur la mise en œuvre du cadre d'action.
1 Leur nombre est fixé compte tenu, notamment, du nombre estimé de véhicules électriques immatriculés en 2020.
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