Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal officiel du 27 décembre 2013 a publié un arrêté du 19 décembre 2013 qui fixe pour l'année 2013 le montant des frais de tenue des comptes ouverts dans le registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre tenu pour la France par la Caisse des dépôts et consignations.
> Les frais de tenue de comptes se décomposent comme suit :
- frais d'ouverture de compte :
- 600 € par compte pour les exploitants d’installations détenteurs de comptes (pas de changement par rapport aux montants fixés pour l’année 2012) ;
- 1 800 € par compte pour les autres détenteurs de comptes (pas de changement par rapport à l’année 2012).
- frais annuels de gestion administrative :
- 360 € par compte pour les exploitants d’installations détenteurs de comptes (pas de changement par rapport aux montants fixés pour l’année 2012) ;
- 3 € par compte pour les autres détenteurs de comptes (pas de changement par rapport aux montants fixés pour l’année 2012).
- autres frais de gestion annuels :
- 0,01 € par quota délivré au cours de l'année 2012 aux exploitants qui relevaient du système communautaire d'échange de quotas pendant la période 2008-2012 (contre 0,0105 précédemment) ;
- 1 250 € par compte de dépôt d'exploitant pour les exploitants qui ne relevaient pas du système communautaire d'échange de quotas pendant la période 2008-2012.
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