Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal Officiel du 26 juillet 2013 a publié l’arrêté du 16 juillet 2013 qui fixe le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour l’année 2013.
> Rappelons que ces redevances servent à couvrir des dépenses afférentes à la création, l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique, instauré dans le cadre d’une mission de service public afin de contribuer notamment à la sécurité des réseaux de transport de matières dangereuses.
> Cet arrêté fixe pour l’année 2013 le barème des redevances destiné à financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux effectués par des tiers.
> Rappelons que ces redevances servent à couvrir des dépenses afférentes à la création, l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique, instauré dans le cadre d’une mission de service public afin de contribuer notamment à la sécurité des réseaux de transport de matières dangereuses.
> Cet arrêté fixe pour l’année 2013 le barème des redevances destiné à financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux effectués par des tiers.
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