Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal Officiel du 19 juillet 2012 a publié un arrêté daté du 4 juillet 2012 qui reprend sans changement les dispositions précédemment applicables ; en effet, ce texte :
- approuve le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,
- reconduit, jusqu’au 30 juin 2013, l’autorisation donnée au Comité de substituer du pétrole brut aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage, modifiant l’arrêté du 25 juin 2003 en conséquence.
> Il est rappellé que cette autorisation est accordée, à compter du 1er juillet 2012, dans la limite de 4,4 millions de tonnes de pétrole brut, les seuils maximum par catégorie étant fixés à :
- 800 000 tonnes pour la catégorie I
- 3 200 000 tonnes pour la catégorie II
- 400 000 tonnes pour la catégorie III.
Nota : La réglementation sur les stocks stratégiques distingue quatre catégories de produits :
- Catégorie I : essences-auto et essences aviation
- Catégorie II : gazole, fioul domestique et pétrole lampant (autre que carburéacteur)
- Catégorie III : carburéacteur
- Catégorie IV : fiouls lourds.
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