![](https://www.cpdp.org/sites/default/files/2024-02/CIRCUG2024_5.png)
Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 février 2024
Résumé
Circ. CPDP n° 12029 du 20 février 2024.
Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie, prorogation des mesures.
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