Circ. CPDP n°12062 du 4 juillet 2024 Mesures restrictives complémentaires sur le secteur de l'énergie

Circ. CPDP n°12051 du 18 juin 2024 Prolongation de la décision 2012/386/PESC

Circ. CPDP n°12030 du 27 février 2024 Prolongation de la décision 2012/642/PESC

Circ. CPDP n° 12029 du 20 février 2024. Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie, prorogation des mesures.

Circ. CPDP n°12020 du 30 janvier 2024 Mesures restrictives de l'UE Prolongation de la décision 2014/512/PESC

Circ. CPDP n°12008 du 27 décembre 2023  Mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Mise en place de nouvelles sanctions.

Circ. CPDP n° 11969 du 21 juillet 2023. Mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Mise en place de nouvelles sanctions.

Circ. CPDP n° 11958 du 23 juin 2023. Mesures restrictives de l'UE suite à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Prorogation des mesures.

Circ. CPDP n° 11869 du 3 août 2022. Mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Prorogation des mesures jusqu'au 31 janvier 2023. ...