Type
Circulaires générales
Date de publication : 01 septembre 2015
Résumé
> Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer d’octroi de mer les importations, mises à la consommation et livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires et les carburants destinés à un usage professionnel (article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, inséré par la loi n° 2015-762 du 29 juin 20151).
L’article 6 du décret n° 2015-1077 précise que les délibérations des assemblées comportent :
L’article 6 du décret n° 2015-1077 précise que les délibérations des assemblées comportent :
- la position tarifaire du bien ;
- s’agissant des carburants destinés à un usage professionnel,
- les secteurs d'activités éligibles, par référence à la nomenclature d'activités française ;
- la délivrance d'une attestation (dont le modèle sera précisé par arrêté) envoyée au bénéficiaire de l’exonération et au service des douanes et droits indirects, comprenant :
- la nature, la quantité et la valeur des biens ;
- l'engagement du destinataire :
- d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l’exonération ;
- d'acquitter la taxe auprès du service des douanes si les produits ne reçoivent pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
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