Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal Officiel du 17 juillet 2013 a publié la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 qui contient de nombreux articles transcrivant en droit français diverses dispositions communautaires dans le domaine du développement durable.
> Parmi ceux-ci figurent
> Parmi ceux-ci figurent
- l’article L.642-1-1 nouveau du code de l’énergie, qui donne les définitions
- de l’entité centrale de stockage,
- des stocks stratégiques qui sont des « stocks de sécurité »,
- et de l’article L.642-6 modifié du code de l’énergie, qui confirme le rôle de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité en tant qu’entité centrale de stockage.
- de l’entité centrale de stockage,
- des stocks stratégiques qui sont des « stocks de sécurité »,
- et de l’article L.642-6 modifié du code de l’énergie, qui confirme le rôle de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité en tant qu’entité centrale de stockage.
> Figurent ci-après un extrait de la loi du 16 juillet 2013 ainsi que le texte des articles du code de l’énergie concernés (chapitre II, titre IV, livre VI), mis à jour par nos soins.
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