TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a inscrit dans les articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie les nouveaux objectifs de la politique énergétique à atteindre en 2030, parmi lesquels une réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % par rapport à 2012 et une part des énergies renouvelables portée à 32 % de la consommation finale brute d'énergie ; à cette date, les énergies renouvelables doivent représenter 15 % de la consommation finale de carburant (article L. 641-6 du Code de l'énergie).

CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale), imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés") et calculée en fonction de leurs ventes annuelles d’énergie. Les obligés sont ainsi incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des ménages, des collectivités territoriales ou des professionnels. Ils peuvent se libérer de leur obligation d’économies d’énergie soit en réalisant, directement sur leurs propres installations ou indirectement en aidant leurs clients, des opérations d’économie d’énergie, soit en contribuant financièrement à des programmes éligibles aux CEE tendant à la maîtrise d’énergie (information, formation, innovation), soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. Les obligés de la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes sont supérieures, pour ce qui concerne l’industrie pétrolière, à 7 000 m³ pour les carburants automobiles liquides (supercarburants, Superéthanol E-85, gazole), 7 000 tonnes pour le gaz de pétrole liquéfié carburant et 500 m³ pour le fioul domestique. Le dispositif est aujourd’hui à sa cinquième période d’obligation. Elle sera comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires.

TAXE CARBONE

L’un des moyens pour atteindre les objectifs de la politique énergétique est l’élargissement progressif de la part carbone assise sur le contenu en carbone fossile dans les taxes intérieures de consommation. Les lois de finances prévoient une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur la base d’un tarif attaché à la tonne de carbone fixé à 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015, 22 euros en 2016, 30,50 euros en 2017, 39 euros en 2018. L’article 64 de la loi de finance 2019 a gelé la taxe intérieure à son niveau de 2018 et les rehaussements annuels sont supprimés.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires.