DOUANE

STATUT DES OPÉRATEURS PÉTROLIERS

Il existe quatre catégories d’opérateurs pétroliers :

• les entrepositaires agréés (EA) : ils sont habilités à recevoir, expédier, détenir, produire et transformer des produits en suspension de droits. Ces sociétés sont membres du Comité Professionnel Du Pétrole - CPDP) ;
• les destinataires enregistrés (DE) : ils peuvent recevoir des produits en suspension de droits en provenance d’un entrepositaire agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne. Les droits et taxes sont exigibles dès la réception du produit ;
• les destinataires enregistrés occasionnels (DETO) : ils peuvent recevoir de façon ponctuelle des produits en suspension de droits en provenance d’un entrepositaire agréé situé dans un autre État membre de l’Union européenne ;
• les expéditeurs enregistrés (EE) : ils sont exclusivement autorisés à envoyer des produits en suspension de droits préalablement mis en libre pratique.

Les différents statuts des opérateurs pétroliers sont accordés par une décision de la direction régionale des douanes territorialement compétente et matérialisés par l’attribution d’un numéro d’accise.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires.

STATUT DES INSTALLATIONS 

La production ou l’extraction de produits pétroliers et assimilés et autres produits énergétiques (huiles minérales visées aux tableaux B et C de l’article 265 du Code des douanes) s’effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, appelés usine exercée, placés sous le contrôle des services douaniers. Il existe plusieurs statuts d’usine exercée : d’extraction, de raffinage, de régénération d’huiles lubrifiantes usagées, de valorisation des déchets d’huile et de résidus d’hydrocarbures, de fabrication de lubrifiants, de fabrication d’additifs pour les lubrifiants et carburants, de pétrochimie, de gaz naturel véhicules et de gaz de pétrole liquéfié.

Pour le stockage des produits pétroliers, l’entrepôt fiscal de stockage (EFS) permet de stocker les huiles minérales en suspension des droits et taxes. Les installations de stockage et de production des biocarburants et des huiles végétales pures sont placées sous le régime de l’entrepôt fiscal des produits énergétiques (EFPE).

Il existe enfin des statuts particuliers pour les distributions de carburants pour les navigations maritime et aérienne.

Pour en savoir plus, consulter les Dossiers réglementaires (chapitres 28 et 32) et le Code CPDP du pétrole.