![](https://www.cpdp.org/sites/default/files/2023-12/CIRCUDROIT.png)
Type
Circulaires droits et taxes
Date de publication : 29 décembre 2023
Résumé
Circ. CPDP n°12009 du 29 décembre 2023
Tableau résumé des droits et taxes applicables au 1er janvier 2024.
Télécharger le document